Statuts
Pour un numérique éthique, durable et accessible à tous
Art. 1 Dénomination et siège
1. Sous la dénomination de « FairClick » est constituée une association au sens de l’art. 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est situé à Yverdon-les-Bains.
2. Elle est politiquement indépendante et confessionnellement neutre.
3. Sa durée est illimitée.
Art. 2 But
1. L’association poursuit le but suivant :
a. Soutenir un écosystème numérique de confiance et écologiquement durable, respectueux de la vie privée, des libertés fondamentales et de la souveraineté numérique.
2. Elle favorise les objectifs suivants pour atteindre son but :
a. Maintenir une veille active, permettant aux membres actifs d’approfondir leur expertise et de partager leurs connaissances aux autres membres sur les sujets liés aux valeurs de l’association.
b. Réduire la fracture sociale du numérique, en facilitant l’accès à des technologies respectueuses des utilisateurs, sans promouvoir les acteurs qui ne partagent pas ces principes.
c. Offrir un point de présence thématique, physique et en ligne (Web), pour sensibiliser, informer et accompagner les utilisateurs dans une démarche alignée avec les objectifs de l’association, sans se substituer à un service d’assistance généraliste.
3. L’association ne poursuit aucun but économique et ne vise pas la recherche de profit. Les organes pratiquent leur activité bénévolement.
Art. 3 Moyens
1. Pour la poursuite de son but, l’association dispose des moyens suivants :
a. des cotisations des membres ;
b. des recettes provenant des manifestations et activités qu’elle organise ;
c. de subventions ;
d. des recettes provenant de la convention de prestations ;
e. de dons et legs en tout genre.
2. Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’assemblée générale. La cotisation des membres actifs est plus élevée que celle des membres passifs. Les membres honoraires sont exemptés du paiement de la cotisation.
3. L’exercice comptable correspond à l’année civile.
Art. 4 Affiliation
1. Peuvent devenir membres toutes les personnes physiques qui considèrent le but de l’association comme important.
2. Les membres actifs ayant le droit de vote sont des personnes physiques qui recourent aux offres et infrastructures de l’association de manière régulière.
3. Les membres sympathisants sont des personnes physiques qui soutiennent l’association financièrement et par idéal, mais qui ne désirent pas acquérir la qualité de membre actif.
Ils n’ont pas de droit de vote et participent à l’assemblée générale seulement avec voix consultative..
4. Sur proposition du comité, certaines personnes peuvent se voir attribuer la qualité de membre honoraire par l’assemblée générale pour leur engagement exceptionnel en faveur de l’association. Elles disposent du droit de vote à part entière.
5. L’adhésion à l’association est possible en tout temps, les demandes doivent être adressées par écrit au comité ; c’est à lui d’approuver ou de rejeter définitivement une demande d’adhésion.
6. Pour devenir membre actif, chaque demande est accompagnée d’une lettre de motivation ainsi que de la copie d’un diplôme suisse ou d’une équivalence ou de preuves d’une expertise avérée dans un domaine des Technologies de l’Information et des Communications.
Art. 5 Perte de la qualité de membre
1. La qualité de membre se perd pour les personnes physiques :
a. par la sortie ;
b. par l’exclusion ;
c. à la suite du décès.
Art. 6 Sortie et exclusion
1. La sortie de l’association est possible en tout temps en informant le comité. La résiliation doit être adressée au comité par écrit.
2. En cas de sortie en cours d’année, la cotisation annuelle doit être payée dans son intégralité.
3. Un membre peut être exclu en tout temps pour les motifs suivants :
a. violation des statuts ;
b. non-respect des buts de l’association ;
c. non-respect des règlements ou de la charte de l’association ;
d. faute grave ou répétée[Christoph1] [brownhats2] (des actes de mauvaise foi) affectant la réputation ou le bon fonctionnement de l’association.[Raphael D3] [brownhats4]
4. La décision d’exclusion est prise par le comité ; le membre peut recourir contre cette décision dans les 30 jours, lors de la prochaine assemblée générale.[Christoph5] [brownhats6] Les droits de membre sont suspendus jusqu’à la décision définitive.[Raphael D7] [brownhats8]
5. Le comité peut exclure un membre sans autre formalité si ce dernier, en dépit de rappels, ne s’acquitte pas du paiement de la cotisation annuelle.
Art. 7 Organes de l’association
1. Les organes de l’association sont :
a. l’assemblée générale ;
b. le comité ;
c. l’organe de révision.
Art. 8 Assemblée générale
1. L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année au cours du premier trimestre.
2. Une annonce préliminaire est envoyée aux membres 30 jours avant l’assemblée générale, précisant la date retenue et la date limite pour soumettre des objets à l’ordre du jour.
3. Les membres désirant porter une soumission d’objets à l’ordre du jour de l’assemblée générale doivent l’adresser au comité par écrit, avec une justification, au plus tard 20 jours avant l’assemblée générale.
4. La convocation à l’assemblée générale, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux membres dans un délai d’au minimum 15 jours. L’envoi des convocations par courrier électronique est admis.
5. Le comité ou le cinquième (⅕) des membres actifs de l’association peut en tout temps exiger la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en précisant l’objet. L’assemblée doit se tenir dans un délai de quatre semaines après la réception de la demande.
6. L’assemblée générale est investie des tâches et compétences inaliénables suivantes :
a. approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
b. prise de connaissance du rapport annuel du comité ;
c. réception du rapport de révision et adoption des comptes annuels ;
d. décharge du comité ;
e. élection de la présidente ou du président du comité ou des co-présidents, des autres membres du comité et élection de l’organe de contrôle ;
f. fixation des cotisations annuelles ;
g. prise de connaissance du budget annuel ;
h. prise de connaissance du programme des activités ;
i. prise de décision concernant les propositions du comité et celles des membres ;
j. modification des statuts ;
k. décision concernant des recours contre l’exclusion ;
l. prise de décision concernant la dissolution de l’association et l’affectation du produit de liquidation.
7. Toute assemblée convoquée en bonne et due forme est apte à délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
8. Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, c’est à la présidente ou au président que revient le pouvoir de décision.
9. Pour être approuvées, les modifications des statuts requièrent une majorité correspondant au deux tiers (⅔) des personnes présentes ayant le droit de vote.
10. Un membre de l’association peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre par l’intermédiaire d’une procuration. Chaque membre peut représenter au plus deux membres.
11. Les décisions prises sont à consigner, au moins, dans un procès-verbal de décisions.
Art. 9 Comité
1. Le comité est constitué de trois à sept personnes. Si une vacance survient au cours de l’exercice, le comité peut nommer un remplacement jusqu’à ce que cette personne soit confirmée par l’assemblée générale.
2. La durée du mandat est de deux (2) ans. La réélection est autorisée.
3. Le comité est chargé de la gestion des affaires courantes et représente l’association à l’extérieur.
4. Il édicte les règlements.
5. Il peut recourir à des groupes de travail (groupes spécialisés).
6. Pour atteindre le but de l’association, il peut engager ou mandater des personnes moyennant le paiement d’un dédommagement approprié (conformément au droit du travail).
7. Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées en vertu des dispositions légales ou statutaires à un autre organe.
8. Le comité se compose des fonctions suivantes :
a. Présidence ;
b. Vice-présidence ;
c. Finances ;
d. Communication ;
e. (autres).
9. Les fonctions de Présidence et de Vice-présidence peuvent être remplacées par une fonction de Co-présidence.
10. Le cumul des fonctions est possible.
11. Le comité se constitue lui-même, à l’exception de la présidence ou de la co-présidence.
12. Le comité se réunit aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent. Chaque membre du comité peut exiger la tenue d’une séance en précisant les motifs.
13. La prise de décision se fait par voie de circulation (également par courrier électronique) pour autant qu’aucun membre du comité ne demande une délibération orale.
14. En principe, le comité exerce son activité bénévolement, il a droit au remboursement de ses frais effectifs. Une indemnité appropriée peut être versée pour des prestations exceptionnelles et spécifiques de certains membres du comité.
Art. 10 Organe de révision
1. L’assemblée générale élit deux vérificateurs des comptes ou une personne morale qui examine les comptes et qui procède au moins une fois par année à un contrôle ponctuel.
2. L’organe de révision soumet son rapport au comité à l’attention de l’assemblée générale.
3. La durée du mandat est de deux ans. La réélection est autorisée.
Art. 11 Droit de signature
1. L’association est engagée par la signature collective de la présidente ou du président et d’un autre membre du comité.
2. En cas de co-présidence, la signature collective est partagée entre les deux co-présidents, au besoin une procuration avec un droit limité est accordée à la Trésorière ou au Trésorier.
Art. 12 Responsabilité
1. Les dettes de l’association ne sont couvertes que par son avoir social. Le principe de la responsabilité personnelle d’un membre est exclu.
Art. 13 Protection des données
1. L’association ne collecte auprès de ses membres que les données personnelles nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Le comité veille à ce que la sécurité des données soit adaptée au risque encouru.
2. Les données des membres, à savoir le nom, le prénom, l’adresse ainsi que l’adresse de courrier électronique peuvent être communiquées à tous les membres pour le bon fonctionnement de l’association.
3. Les données ne sont communiquées à des tiers que dans le cadre d’un traitement par délégation autorisé par la loi et si cela est prescrit par la loi ou ordonné par les autorités.
4. Par ailleurs, le traitement des données des membres s’effectue conformément aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données et à la déclaration de protection des données figurant sur le site web de l’association.
Art. 14 Dissolution de l’association
1. La dissolution de l’association peut être prononcée par décision d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. L’association peut être dissoute à la majorité des trois quarts (¾), majorité qualifiée des membres présents, à condition qu’au moins quatre cinquième (⅘) des membres y participent.
2. Si moins de quatre cinquième (⅘) de tous les membres participent à l’assemblée, une deuxième assemblée doit être convoquée dans un délai d’un mois. Au cours de cette assemblée, l’association peut être dissoute à la majorité relative si moins des trois quarts (¾) des membres sont présents.
3. En cas de dissolution de l’association, l’avoir social est attribué à une organisation exonérée d’impôts, sise en Suisse, en raison de son but d’utilité publique ou de service public.
4. La répartition de l’avoir social entre les membres est exclue.
Art. 15 Entrée en vigueur
1. Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée constitutive du 5 avril 2025 et sont entrés en vigueur à cette même date.
2. Ils remplacent toutes les versions antérieures (en cas d’existence de versions antérieures).
Fait à Yverdon-les-Bains, le 26 avril 2025
Le président : Christopher Clivaz
Le rédacteur du procès-verbal : Nicolas Aubert